Conditions générales de vente

SAS JUGAND Autos - Ecautos au capital de 350 000 €
Zi de Rubellin
73730 CEVINS – France
Tél/Fax: +33(0)680050558 Site Internet : www.ecautos.com
RCS Chambéry N° TVA FR13 390 275 006
SIREN 390 275 006 – SIRET 390 275 006 00034
Article 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES.
Les présentes conditions sont applicables à la location de mini-sites internet. Elles s'appliquent dès la signature de la commande par le client qui déclare en outre être en mesure de pouvoir prendre cette décision, d'avoir eu connaissance de ces conditions générales et de les avoir acceptées. Les conditions particulières ne peuvent être émises que par la JUGAND Autos  au travers de son enseigne commerciale Ecautos.com seule habilitée à émettre des avenants aux présentes conditions sur éventuelle proposition du client. Le non-respect des présentes conditions par le client ne peut signifier le renoncement de tout ou partie des présentes dispositions par Ecautos.com
Article 2 : OBJET.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Ecautos.com s'engage à fournir la location du site internet.
Article 3 : MOYENS.
Ecautos.com s'engage à mettre à disposition le site internet cité dans le contrat de location. Il doit être valide et conforme aux standards de la profession. Ecautos.com s'engage toutefois uniquement sur
une obligation de moyen. Le client convient que le réseau internet est difficilement maîtrisable sur bien aspects et qu'il n'est pas possible de fait d'en contrôler tous les acteurs ou tous les rouages.
Article 4 : SUPPORT TECHNIQUE.
Un support technique est assuré par Ecautos.com Il est accessible pendant les jours et aux heures d'ouverture au 04 79 89 98 91.
Article 5 : CONDITIONS D'EXPLOITATION.
Pour la location de site internet, Ecautos.com assure l'hébergement, les sauvegardes, la maintenance,. Le dépôt et la location du nom de domaine du client sont à sa charge.
Ecautos.com assure un référencement internet de base sans assurer pour autant une quelconque garantie d'indexation ou de positionnement.
Article 6 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE.
Le Client reconnaît avoir été correctement informé par les fonctionnalités d’ Ecautos.com, avoir vérifié son besoin de la prestation proposée et avoir les compétences pour prendre la ou les décisions techniques.
Article 7 : OBLIGATIONS DE ECAUTOS.COM
7-1: Ecautos.com s'engage à fournir un site internet conforme aux couleurs et logos du client et ce dans les règles actuellement en vigueur dans la profession.
7-2: Ecautos.com s'engage à effectuer toutes les mesures conservatrices relatives aux données du client ainsi que toutes les opérations utiles et nécessaires d'évolution et de mise à jour des produits loués par le client pendant toute la durée de la location et ce conformément aux règles de l'art en vigueur dans la profession.
7-3: Ecautos.com s'engage à informer son client d'éventuelle augmentation du prix de ses prestations et modification aux présentes par courrier un mois plein avant leur mise en application.
Article 8 : RESPONSABILITE DE ECAUTOS.COM
En aucun cas, la responsabilité de Ecautos.com ne pourra être recherchée en cas de :
-> faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés ou mauvaises utilisations.
-> faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel Ecautos.com n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
-> force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de webElastic.com
-> arrêt de l'hébergement sur demande des autorités judiciaires.
-> divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.
-> défaillance des matériels ou des fournisseurs d'accès du client.
-> défaut de règlement.
Si la continuité du service venait à être interrompue pendant plus de 15 jours dus au fait de Ecautos.com, le client serait en droit de résilier son contrat dans les termes de l'article 12-1. Le client reconnaît qu'aucune de ces stipulations ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus au titre des présentes conditions.

Article 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT.
9-1: Il s’engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues dans les présentes conditions.
9-2: Il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions
9-3: Il s'engage à fournir par mail et dans des délais raisonnables toutes les informations réclamées par Ecautos.com et nécessaires à la réalisation ou la modifications des pages internet. Il aura préalablement vérifié qu'il dispose de l'intégralité de la titularité sur les droits intellectuels et d'auteurs relatifs aux documents qu'il aura éventuellement fournis à Ecautos.com Il assume en outre les risques liés à l'intégrité des productions et des contenus mis en ligne.
9-4: Il s'engage à autoriser Ecautos.com à signer le travail fournis ainsi qu'à le citer dans ses opérations de communication dans lesquelles un bref descriptif des prestations fournies peut être utilisé.
9-5: Il s'engage à compléter les parties du site loué qui lui sont propres telle la présentation de sa société, ses conditions générales, les informations légales obligatoires etc.
9-6: Il s'engage à compléter le stock de véhicules du site loué uniquement avec des véhicules qui lui appartiennent et qui sont disponibles sur son parc de vente. Les véhicules en dépôt vente sont tolérés si ils font l’objet d’un contrat de dépôt vente entre le possesseur du véhicule et le client.
9-7: Le client s'engage à respecter les règles de déontologie actuellement en vigueur internet, à ne pas porter préjudice à Ecautos.com et à ne pas utiliser le site dont il est le locataire à des fins illégales ou répréhensibles.
9-8: Il s'engage à user de son droit de modification de ses pages internet avec parcimonie et intelligence. Tous désaccords sur ce point peut autoriser Ecautos.com à engager un procédure de rupture du contrat.
9-9: Il s'engage à ne pas dupliquer, à reproduire à l'identique tout ou partie du site et d'une manière générale s'interdit l'utilisation non autorisé d'un travail fourni par Ecautos.com
Article 10 : DUREE DU CONTRAT. RECONDUCTIBILITES DES CONTRATS DE LOCATION
Tous nos contrats de location ont une durée initiale minimale de 1(un) an pendant laquelle le client ne peut prétendre s'attribuer la propriété des travaux effectués par Ecautos.com Ils sont reconductibles tacitement tous les ans hors période initiale et ce à la date anniversaire. Le délai de prévenance
Article 11 : PRIX ET FACTURATION
Tous les tarifs présentés sur le site de Ecautos.com s'entendent Hors-Taxes. Seuls, les tarifs présentés sur la page http://pro.ecautos.com/ sont réputés en vigueur. Cette page est réputée partie intégrante des présentes conditions à l'exclusion des extraits du présent document et prévalent donc de fait sur eux. Ecautos.com délivre chaque année une facture à l'usager. La facture du client est exclusivement envoyée par mail. Le client sera libre de la consulter, de la copier ou de l'imprimer. En aucun cas, Ecautos.com n'enverra au client de facture sur support papier. A moins que le client ne procède à des réclamations auprès de Ecautos.com dans un délai de quinze jours à compter de sa transmission en ligne, le client est réputé avoir accepté la facture et renonce à toute demande à raison de toute erreur ou différence qui n'aurait pas été signalée à Ecautos.com dans le délai mentionné ci-dessus.
Article 12 : RESILIATION.
12-1 : Par le client : Celle-ci ne peut intervenir dans la période initiale minimale de 1(un) an hors cas de force majeur accepté par Ecautos.com Elle doit être signifiée par lettre recommandée à
Ecautos.com et ce avant le 20(vingt) du mois en cours pour pouvoir être effective à la fin du mois en cours. Après cette date elle ne pourra prendre effet que le mois suivant et celui-ci restera du à
Ecautos.com La partie de la période initiale minimale restante lors de résiliation peut devenir alors immédiatement exigible par Ecautos.com et est calculé selon les tarifs du moment présents sur la
http://pro.ecautos.com
12-2 : Par Ecautos.com : La résiliation doit être signifiée par lettre dûment motivée et recommandée au client et pourra le cas échéant prendre effet immédiatement ce en cas de manquement grave aux présentes ou infraction à une législation en vigueur dans notre pays. Dans tous les cas, le locataire ne peut prétendre à indemnisation ni dommages et intérêts.
Article 13 : MODIFICATION.
Les parties conviennent que les présentes peuvent être modifiées et amendées à tout moment par Ecautos.com au travers de conditions particulières éventuelles pour autant que le client en soit informé par email qu'une modification soit intervenue et qu'il en ai pris connaissance de la nature. Ces modifications peuvent être mises en application sur éventuelle requête du client. En cas de désaccord, il est rappelé ici que le client peut résilier le contrat dans les termes de l'article 12.
Article 14 : GENERALITES.
La nullité d'une des clauses du contrat de location et de fourniture de prestations d'hébergement d'un système d'informations en ligne en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du dit contrat qui garderont leur plein effet et portée.
Article 15 : LOI APPLICABLE.
La loi Française sera seule applicable au présent contrat, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent contrat. Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis au tribunal de commerce d’Albertville (France) même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Vous souhaitez avoir une réponse immédiate
Un conseil ? une question ?
du Lundi au Vendredi
de 8h à 19h
et le Samedi de 8h30 à 17h30
Tous nos avantages
  • <strong>Garantie des délais de livraison</strong> En temps et en heureGarantie des délais de livraison En temps et en heure
  • <strong>Garantie du prix</strong>Garantie du prix
  • <strong>Financement jusqu'à 100%</strong> De votre  voitureFinancement jusqu'à 100% De votre voiture
  • <strong>Livraison à domicile</strong> Partout en France métropolitaineLivraison à domicile Partout en France métropolitaine
  • <strong>Reprise de votre véhicule</strong> D'occasion sous conditionsReprise de votre véhicule D'occasion sous conditions
  • <strong>Dépannage</strong>Dépannage
  • <strong>Atelier / Réparation</strong>Atelier / Réparation
  • <strong>Horaires</strong>Horaires
  • <strong>Garantie déquipement</strong>Garantie déquipement
  • <strong>Extension de garantie</strong>Extension de garantie
  • <strong>Démarche administrative</strong>Démarche administrative
  • <strong>Essaie véhicule</strong>Essaie véhicule
  • <strong>Un réseau de distributeur fiable</strong>Un réseau de distributeur fiable
  • <strong>100 points de contrôle effectué</strong> Sur chaque véhicule100 points de contrôle effectué Sur chaque véhicule
  • <strong>Un grand choix de véhicule</strong>Un grand choix de véhicule
  • <strong>Carrosserie</strong>Carrosserie
  • <strong>Stations-service</strong>Stations-service
  • <strong>Pneumatique</strong>Pneumatique
  • <strong>Remplacement pare-brise</strong>Remplacement pare-brise
  • <strong>24h/24h</strong>24h/24h
  • <strong>Service sans rendez-vous</strong>Service sans rendez-vous
  • <strong>Multimarques</strong>Multimarques
  • <strong>Pièces détachées</strong>Pièces détachées
  • <strong>Pré-contrôle technique</strong>Pré-contrôle technique
  • <strong>Devis gratuit</strong>Devis gratuit

Un conseil ? une question ?
du Lundi au Vendredi
de 8h à 19h
et le Samedi de 8h30 à 17h30
Inscription NEWSLETTER
NEWSLETTER

Indiquez votre mail pour recevoir nos meilleurs offres

Nos coordonnées

ZI de Rubellin 73730 CEVINS France